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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 46.01 - Règlement portant sur un système de collecte sélective de certaines matières résiduelles
Article 67
Versions de la disposition
67. L’organisme de gestion désigné doit s’assurer que les membres de chacun des comités se rassemblent un minimum de 2 fois par année, ces rassemblements devant débuter à compter de la première année au cours de laquelle un premier comité est formé.
67. L’organisme de gestion désigné doit s’assurer que les membres de chacun des comités se rassemblent un minimum de 2 fois au cours de la première année de l’élaboration d’un système de collecte sélective et, par la suite, un minimum de 3 fois par année.
En vig.: 2022-07-07
67. L’organisme de gestion désigné doit s’assurer que les membres de chacun des comités se rassemblent un minimum de 2 fois au cours de la première année de l’élaboration d’un système de collecte sélective et, par la suite, un minimum de 3 fois par année.
